Constat
Le constat d'huissier de justice est d'une efficacité redoutable puisqu'il contient des mentions authentiques qui valent jusqu'à inscription de faux.
Le constat vous est utile que vous soyez une entreprise ou un particulier dès lors que vous subissez un préjudice ou que vous entendez prévenir un conflit.
Le constat d'Huissier de Justice est une pièce déterminante devant un tribunal et trouve droit de cité dans tous les domaines et notamment aujourd'hui sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...).
En matière d'Internet
- Le constat en ligne : Vos droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux peuvent être violés à tout moment. Il vous faut établir très rapidement la preuve manifeste de cette atteinte. Nous vous proposons un constat sur internet en respectant les diligences techniques imposées par la jurisprudence.
- De plus, que vous soyez victime de contrefaçon, de diffamation, ou de toute autre atteinte à quelque droit que ce soit, nous vous fournissons avec nos experts des rapports quasi-exhaustifs de toutes les atteintes dont ces droits font l'objet sur le Web y compris sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...). Plus qu'une simple liste, ces rapports peuvent contenir un large panel d'informations statistiques, ainsi que les données permettant d'identifier les auteurs de ces infractions.
(voir aussi la page constat dématérialisé)
En droit de la construction et en droit immobilier
- le constat d'affichage du permis de construire et de démolir
- le constat de désordres, de retards, de malfaçons
- le constat d'état d'avancement ou d'abandon d'un chantier
- le constat d'état des lieux d'entrée et de sortie
- le constat de dégâts des eaux
- le constat de réception d'un ouvrage (par exemple: relever les réserves sur un appartement acheté en état futur d'achèvement)
(voir aussi la page droit de l'immobilier)
En droit social
- Le constat de grève : l'huissier de justice préserve les droits de l'employeur, dans le cadre d'un conflit du travail avec le souci de ne constater que ce qui s'inscrit hors le droit de grève constitutionnel du salarié comme les dégradations de l'outil de travail encore l'entrave à la liberté de travail des non-grévistes et la libre circulation des personnes et des biens.
- Le constat d'élections professionnelles (contrôle du vote électronique, intégration des votes par correspondance, scellement des urnes, mise sous scellé du matériel de vote).
En droit des sociétés
- Assemblées Générales (ordinaires et extraordinaires), l'étude vous assiste pour acter des résolutions et décisions prises.
- L'étude peut assurer la retranscription intégrale de la tenue des débats.
- Votre société est dénigrée sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...), l'étude vous assiste utilement à ce sujet.
En droit des marchés publics
- Constat de nature à garantir l'anonymat des offres
- Constat permettant d'attester de la date de dépôt des enveloppes
- Constat lors de l'ouverture des plis par la commission d'appel d'offres
En droit de la famille
- Constat d'adultère
- Constat d'inventaire de mobilier : avant la liquidation d'une communauté ou après un décès afin d'éviter la dispersion frauduleuse du mobilier
- Constat d'abandon de domicile
- Constat de retranscription de SMS, d'e-mail et de vidéo
- Atteinte portée à la personne sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...)
En matière de troubles de voisinage
- Élagage de haies
- Empiètement
- Tapages nocturnes
Nos constats vous sont transmis dans les 48 heures de leur établissement accompagnés de reportages photographiques.
Nous sommes à votre disposition pour des interventions 24h/24 et 7j/7 grâce à notre permanence téléphonique.
CAP H - Cheenne - Diebold - Sibran-Vuillemin
