CAP H - Cheenne - Diebold - Sibran-Vuillemin
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Notre Étude est compétente sur le plan national et européen pour assurer le recouvrement amiable de vos créances.
En matière de recouvrement judiciaire mais également de signification de vos actes notre compétence monopolistique couvre l’ensemble des communes des Hauts-de-Seine ( 92 ), des communes du Val d’Oise ( 95 ), des communes des Yvelines ( 78 ), et des communes d’Eure-et-Loir ( 28 ).
S’agissant des procès-verbaux de constat nous instrumentons sur l’ensemble du territoire national Français.
Cette nouveauté est applicable depuis le 1er janvier 2017.
CAP H - CHEENNE - DIEBOLD - SIBRAN-VUILLEMIN vous accompagne dans le recouvrement de vos créances dans l’hypothèse où votre débiteur est domicilié dans l’Union Européenne. Nous pouvons déposer une requête en injonction de payer pour obtenir le recouvrement de vos créances internationales. Nous accomplissons les formalités nécessaires vous permettant de garantir votre créance contractuelle.
Nous signifions les actes dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne, conformément aux exigences légales. Nous assurons la traduction des actes et formalités nécessaires à cet effet sans que nous n’ayez à procéder à quelque démarche que ce soit.
Notre Étude intervient dans des litiges en droit international notamment à l’occasion de sentences arbitrales qui ne sont pas exécutées spontanément.
CAP H - CHEENNE - DIEBOLD - SIBRAN-VUILLEMINN s’assure de l’obtention d’une reconnaissance de la sentence permettant le recours à l’exécution forcée, puis vous assiste dans l’identification des biens saisissables de la partie défaillante.
De même, notre Étude vous conseille sur le régime de l’immunité d’exécution dont peuvent bénéficier les États au regard de la jurisprudence en droit interne.