Notre Étude assure le recouvrement des sommes dont vous restez redevable à l’endroit de l’APHP conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative n° 2004-1485 en date du 30 décembre 2004 (article 128-I) et du 6° de l’article 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Nous vous rappelons que si vous ne vous acquittez pas de la somme réclamée vous vous exposez à l’engagement d’une mesure d’exécution forcée par le comptable public.
Pour faciliter les règlements nous avons mis en place:
En cas de contestation et uniquement dans ce cas vous pouvez joindre l’Étude le mercredi de 14 heures à 19 heures et le jeudi de 9 heures à 13 heures au numéro de téléphone suivant :
Vous pouvez également régler :
par VIREMENT
Télécharger un RIB
Vous pouvez effectuer directement un virement sur notre compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
Par CHÈQUE
Envoyez-nous un chèque libellé à l'ordre de CAP H - CHEENNE - DIEBOLD - SIBRAN-VUILLEMIN en rappelant les références de votre dossier au dos du chèque.
En ESPÈCES
Vous pouvez vous déplacer à notre étude. Un reçu vous sera remis une fois le règlement effectué.
Par MANDAT CASH
Adressez le mandat cash à l'adresse postale de l'étude - CAP H - CHEENNE - DIEBOLD - SIBRAN-VUILLEMIN - 47/49 avenue Édouard Vaillant - 92100 Boulogne-Billancourt, en rappelant les références de votre dossier.